Article 1 - Application des C.G.V

Les présentes conditions s'appliquent à toute vente de matériel, produit ou marchandise figurant dans notre catalogue. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserves de l'acheteur à ces CGV, à l'exclusion de toutes autres stipulations et conditions générales d'achat émanant du client. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné des quelconques présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.

Article 2 - Spécifications techniques

Les caractéristiques (dimensions, poids, etc...) mentionnées dans le catalogue n'ont qu'une valeur indicative. Nous nous réservons la possibilité d'apporter toutes modifications que nous jugerons opportunes, même après réception de la commande, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées. Pour les produits présentés sur le catalogue avec des prescriptions d'utilisation particulières, il appartient à l'acheteur de se procurer la fiche technique correspondante auprès de Delahaye Industries. Les photos et dessins figurant sur le catalogue ne peuvent en aucun cas tenir lieu d'engagement contractuel de respect de la réalité du produit.

Article 3 - Commande

Delahaye Industries confirme l'enregistrement de sa commande au client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de l’accusé réception de commande envoyé par Delahaye Industries à cette même adresse. La disponibilité du produit et des quantités demandées sont indiquées dans l’accusé réception de la commande. Notre société se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande ou d'un client qui ne pourrait pas justifier son adresse de livraison. Les commandes doivent être passées en Euro.

Article 4 - Prix

Notre société se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment, les produits étant facturés au prix validés lors de la passation de la commande. Dans le cas d'offres promotionnelles, la date limite de validité de l'offre est notée. Tous nos prix s'entendent hors taxes TVA (Taxe sur Valeur Ajoutée) en sus.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la législation française ou celle d’un pays importateur ou d’un pays de transit et toutes modifications de ceux-ci entre la date de la commande et celle de la facture sont à la charge de l’acquéreur.

Article 5 - Livraison - Transport

La livraison de la marchandise s'entend au rez de chaussée ou à quai. En tout état de cause notre société décline toute responsabilité si les conditions d'accès au site livré ne sont pas adaptées aux produits sélectionnés. Les livraisons sont assurées par les transporteurs sélectionnés par Delahaye Industries en fonction des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité partielle, la livraison pourra être limitée aux produits disponibles. Delahaye Industries indiquera par e-mail ou par téléphone dans les 8 jours, la date de disponibilité du solde de la commande. Si le délai de livraison est dépassé ou si le produit s'avère indisponible après la passation de la commande, le client sera avisé du nouveau délai de livraison avant la fin du délai initial.

La livraison est réputée effectuée dès la prise en charge par le transporteur au départ de nos entrepôts ou des usines de nos fournisseurs, même en cas de livraison franco. Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risques et périls de l'acheteur, même dans le cadre d’un franco de port. En cas d'avaries de transport, et afin de préserver son recours contre le transporteur, le client devra formuler des réserves écrites sur le bordereau du transporteur ou par lettre RAR dans les 3 jours qui suivent la réception conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce.

Les commandes sont livrables dans un délai de 24 à 72 heures (sauf quantité importante déterminée par Delahaye Industries) selon la demande du client (hors grande rétention & obturateurs permanents & hors articles standards). Le client a la possibilité de demander une livraison express pour le lendemain à condition de passer sa commande avant 16 heures. Les livraisons express ne sont pas assurées le dimanche et jours fériés. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Le montant des frais d'expédition seront transmis à l'acceptation de la commande envoyée par e-mail. L'ensemble de ces conditions de transport ne s'appliquent qu'aux livraisons effectuées en France Métropolitaine. En cas de livraison Hors France, Il appartient à l'acheteur de s'informer auprès des autorités locales de son pays des éventuelles limitations d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

Article 6 - Facturation et Paiement du prix

6.1 Facturation : Tout achat de marchandises fera l’objet d’une facturation et sera délivrée dès la réalisation de la vente, conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.

6.2 Paiement du prix : Sauf conditions particulières, les commandes sont payables comptant par virement bancaire à 45 jours fin de mois. L'acheteur a la possibilité de demander une ouverture de compte. Tout litige de règlement devra être signalé au service clients. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal, majorées d’une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de notre société.
Toute facture recouvrée par voie de service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible d'une indemnité forfaitaire égale à 20% de son montant. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.

Article 7 - Service après-vente - Garantie

La responsabilité de Delahaye Industries est limitée à la réparation ou au remplacement des pièces présentant un défaut établi de fabrication et qui nous auront été retournées franco dans un délai maximum de 12 mois à partir de la date d'expédition. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les frais éventuel de port sont à la charge du client. Notre garantie exclut les conséquences d'usure normale ou de celles d'une utilisation anormale ou d'un non-entretien ou encore de vices apparents.

Article 8 - Responsabilité

En cas de vente d'un matériel nécessitant le recours à un spécialiste pour son installation sur le site du client, Delahaye Industries dégage toute responsabilité pour tout dommage lié à cette intervention. La responsabilité de notre société sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Article 9 - Clause de réserve de propriété

La propriété des marchandises vendues ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement intégral du prix, étant précisé que la simple remise d'un titre de paiement créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. La clause ne fait pas obstacle dès la livraison des marchandises au transfert à l'acheteur des risques de perte, détérioration ou de vol des marchandises ainsi que des dommages qu'elles pourraient occasionner.
A défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, notre société pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à notre société et les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons ou pour toute autre cause deviendront immédiatement exigibles si notre société n'opte pas pour la résolution.

Article 10 - Résolution

Si le client renonce à sa commande ou s'il n'en prend pas livraison ou encore s'il renonce à son ordre de mission quelles qu'en soient les causes ou les raisons, l'acompte versé demeurera acquis à notre société de plein droit à titre d'indemnité contractuelle nonobstant la faculté de poursuivre l'exécution de la vente. Si aucun acompte n'a été versé, l'acquéreur qui refusera ou se trouvera dans l'impossibilité pour quelque raison que ce soit de prendre livraison des marchandises ou du matériel, sera redevable envers notre Société d'une indemnité contractuellement fixée à 30 % de la commande, nonobstant la faculté de poursuivre l'exécution de la commande.

Article 11 - Force majeure

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société ou celle de l’un de nos fournisseurs, soustraitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et le client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Article 12 - Loi applicable - Juridiction

Les ventes régies par les présentes conditions sont soumises au droit français En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du contrat de vente, le Tribunal de Commerce de Nantes sera seul compétent. Cependant l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de formuler sa réclamation ou contestation directement auprès du Service client afin de rechercher une solution amiable.
Les présentes dispositions ne privent pas toutefois les clients hors de la France des règles prévues dans les conventions internationales dans la limite de l'étendue territoriale de l'offre telle que définie dans l'article 1.